Inexistence d’une décision inconstitutionnelle

19 Jan

Voici un extrait du courrier que j’adresse ce jour à Monsieur le Préfet :

lettre_Prefet_18-01-2015

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de notre Constitution, le représentant de l’Etat a en tous temps la charge du respect des lois, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire constater par le juge qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision du Conseil général d’Ille-et-Vilaine publiée au recueil des actes administratifs n° 442 du 12 juillet 2013 (page 249), la délibération est « nulle et non avenue » pour cause d’inconstitutionnalité flagrante.

Un tel recours en « déclaration d’inexistence », n’est soumis à aucune condition de délai.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la suite susceptible d’être donnée à cette requête.


*****

Je ne rêve pas.

Je demande juste à Monsieur le Préfet de saisir le juge administratif, et j’attends de voir laquelle de ces trois suites est susceptible d’être donnée à ma requête :

  • une décision implicite de rejet au bout de deux mois de silence
  • une décision explicite non motivée, dans un sens ou dans un autre
  • une décision explicite motivée, dans un sens ou dans un autre

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