La position du Préfet d’Ille-et-Vilaine

13 Jan

Le 14 octobre 2014, j’avais demandé au Ministre de la décentralisation et de la fonction publique si le Conseil général d’Ille-et-Vilaine était habilité à décider du nom des habitants du département, en précisant qu’il s’agissait dans le cas d’espèce d’un pur néologisme puisqu’il n’a jamais été utilisé par qui que ce soit, pour quelqu’usage que ce soit, dans quelque contexte que ce soit, et qu’en outre les habitants n’avaient découvert que le lendemain de la délibération le néologisme dont personne – jamais – n’avait entendu parler… puisqu’il avait été volontairement tenu secret.

A deux reprises, le cabinet de Marylise Lebranchu a demandé à Monsieur le Préfet de bien vouloir apporter réponse à cette question de sa compétence.

Après trois rappels, j’ai reçu ce 10 janvier 2015 la réponse ci-dessous… que je commenterai et que je complèterai dans un tout prochain billet, puisqu’à l’évidence il y a largement de quoi faire :

Rennes, le 5 janvier 2015

Monsieur,

Par courrier du 4 décembre 2014, vous avez rappelé mon attention sur les conditions de l’adoption d’un gentilé pour les habitants d’Ille-et-Vilaine.

Suite à votre courrier, j’ai saisi le Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en lui demandant de bien vouloir examiner votre lettre.

Des éléments qui m’ont été communiqués par ce service, il appert qu’il n’existe pas de texte réglementaire pour définir le nom officiel des habitants d’un département lorsque celui-ci ne possède pas de gentilé officiel.

Le Ministre de l’Intérieur, en réponse à une question écrite d’un parlementaire l’interrogeant à propos de l’établissement du nom officiel des habitants d’une commune soulignait (JO AN, 15 janvier 1990, page 219, question n° 16556) « aucun texte ne fixe la procédure pour définir le nom officiel des habitants d’une commune lorsque l’usage n’en a pas été établi. Le principe de la libre administration des communes tendrait à laisser aux conseillers municipaux le choix de déterminer l’appellation des habitants. L’attention des conseils municipaux devra cependant être appelée sur la nécessité de ne pas procéder à de tels choix sans avoir recueilli les avis les plus autorisés pour que l’appellation retenue soit conforme aux règles de la linguistique et à l’histoire de la commune et de son nom. Une telle procédure doit, en outre se fonder sur un large consensus local ».

Cette réponse ministérielle concernant les habitants d’une commune peut s’appliquer aux habitants d’un département.

Le gentilé « Bretillien » contraction de Breton et d’Illien a été choisi par les 53 conseillers généraux d’Ille-et-Vilaine réunis en séance plénière le 20 juin 2013 (38 voix pour 12 voix en faveur du « Haut-Breton », 2 abstentions, et 1 refus de vote), après consultation d’un comité d’experts réunissant douze personnalités représentatives du département.

La délibération de l’assemblée départementale décidant de ce gentilé n’a fait l’objet d’aucun recours devant le juge administratif qui seul pouvait indiquer si ce terme était conforme aux règles de la linguistique et à l’histoire du département, et si le large consensus local préconisé par le ministère de l’Intérieur avait été bien respecté.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour aller plus loin : la position de l’Académie française

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