Une première réaction

20 Juin

Vous trouverez au bout de ce lien :

Psdt_CRC_18-06-2014
(clic)

copie d’un courrier émanant de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, qui fait très logiquement – et très juridiquement – suite à cette correspondance :

Psdt_CRC_12-06-2014
(clic)

Il indique que :

« votre courrier et les pièces-jointes ont été versées au dossier permanent de cette collectivité et seront ainsi à la disposition du magistrat rapporteur au moment du contrôle du département par la chambre régionale des comptes« .

Pour mémoire : dans l’organisation juridictionnelle française, la Chambre Régionale des Comptes – ici, celle de Bretagne – est une juridiction spécialisée qui se situe, comme la Cour de discipline budgétaire et financière, aux côtés des tribunaux de l’ordre administratif et des tribunaux de l’ordre judiciaire, au sein duquel on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales.
 

Pour aller plus loin : signalement d’infraction

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