De la notion de secret bretillien

11 Jan

Sentez vous venir l’avis que nous attendons de la CADA à propos du « marché de création et lancement d’un gentilé pour le département d’Ille-et-Vilaine » ?…

Moi je le sens…  😉

A – Je rappelle que ma demande porte sur :

  • la « note méthodologique » qui précède la signature du marché, mais qui dans le cas d’espèce a été volontairement rendue contractuelle et en constitue une annexe
  • les « livrables » qui sont :
  1. En début de prestation, une note de recommandation détaillant la façon la plus pertinente de trouver un nom adopté par les habitants : quelle procédure ? Comment se garder au maximum des risques et des chausse-trappes ?
  2. Une liste de 3 ou 4 noms possibles assortis d’une recommandation argumentée
  3. Un document relatif à la stratégie de communication à adopter pour faire connaître le nom et susciter son appropriation par les habitants
  4. En cas de « turbulences », des conseils écrits avec des contenus approprié

B – Comme vous le savez, le Président du Conseil général y oppose son obligation de respect du « secret commercial et industriel », plus connu dans le grand public sous le nom de « secret des affaires ».

Je rappelle donc également que ma demande, formellement renouvelée le 24 novembre 2013, a été précédée des précisions suivantes :

  • «  ces documents pourraient être occultés des mentions juridiquement sous secret dans l’hypothèse où il en existerait, puisque telle est la règle. » (mon courrier du 22 octobre au Président)
  • « S’il n’est pas exclu en effet qu’il puisse y avoir discussion sur la communication de tout ou partie de la note méthodologique (nous verrons ce que sera l’avis de la CADA dans le cas d’espèce, puisqu’elle n’a émis d’avis jusqu’à présent que dans des cas d’espèces), je ne pense pas que les services juridiques puissent valablement soutenir que les “livrables” ne sont pas communicables » (mon courriel du  15 novembre 2013 à la Directrice de la communication)

C – Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je souligne que la question en jeu est très précisément celle du respect du « secret des affaires » de Monsieur Jacques Delanoë, gérant de la société à responsabilité limitée unipersonnelle GFT, titulaire du marché passé par la collectivité territoriale le 18 avril 2013.

Je rappelle à ce sujet que le « secret commercial et industriel » couvre… et ne couvre que :

  • le secret des procédés : il s’agit des informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises
  • le secret des informations économiques et financières : entrent dans cette catégorie les informations qui ont trait à la situation économique d’une entreprise, à sa santé financière ou à l’état de son crédit
  • Le secret des stratégies commerciales : entrent dans cette catégorie des informations sur les prix et les pratiques commerciales.
@ bientôt

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :