Encore un peu de patience…

15 Nov

Avec les services du département, c’est comme avec le Président du Conseil général : c’est parfois assez difficile de se comprendre… mais, entre gens de bonne volonté, il ne faut pas désespérer d’y parvenir un jour.

A titre d’illustration, vous trouverez ci-dessous copie d’un échange de ce jour concernant la communication de documents administratifs.

Comme vous le verrez, je distingue de mon côté :

1)   sur la première question, le « rapport de présentation » et la « délibération » qui sont deux documents parfaitement différents

2)   sur la deuxième question, la « note méthodologique » et les « livrables » qui sont par définition des pièces distinctes et détachables

J’ajoute une précision pour ceux et celles qui ne connaitraient pas bien les règles en vigueur, qui sont d’une parfaite banalité administrative en même temps qu’elles ont une très importante portée démocratique.

Le « délai de silence valant décision de refus » de communication de documents administratifs expire au bout d’un mois, c’est-à-dire dans le cas d’espèce à la fin de la semaine prochaine.

De : Patrick Jehannin
Envoyé : vendredi 15 novembre 2013 08:11
À : xxxxxxx xxxxxxxxx
Objet : Demande de communication d’un rapport de présentation

Bonjour Madame xxxxxxx,
 
Par ce courriel, je viens solliciter copie du rapport de présentation à la session du Conseil général de février 2013 de la question de la création d’un gentilé pour les habitants d’Ille-et-Vilaine, objet de la délibération publiée au recueil des actes administratifs n° 436 (page 47).
 
Je profite de ce courriel pour vous informer que, comme vous m’y aviez engagé le 4 octobre, j’ai évoqué le 14 octobre avec Monsieur Tourenne la question de la communication de la note méthodologique et des livrables du marché passé avec la société GFT, qu’aux termes de vos courriels des 3 et 4 octobre 2013, il ne vous était pas apparu possible de me transmettre.
 
Cet échange étant resté sans suite, j’ai pris soin de formaliser ma demande par courrier postal recommandé en date du 22 octobre 2013 également sans suite à ce jour.
 
Monsieur Tourenne m’ayant indiqué qu’il lui paraissait parfaitement légitime de saisir la CADA en cas de divergence d’appréciation, je vous confirme que j’engagerai si besoin cette démarche à l’expiration du délai de silence valant décision de refus.
 
Soyez assurée de mes sentiments distingués.
 
Patrick Jéhannin
 

De : xxxxxxx xxxxxxxxx
Date : vendredi 15 novembre 2013 17:11
À : Patrick Jehannin
Objet : RE: Demande de communication d’un rapport de présentation

Bonsoir Monsieur Jehannin,
 
A la suite de votre rendez-vous avec le Président Tourenne, celui-ci a effectivement demandé à nouveau l’avis juridique des services à propos de la possibilité de communication de la note méthodologique de M. Delanoë. Ceux-ci, s’appuyant sur des avis de la CADA, ont confirmé que le document n’était pas communicable. Il n’y a là – je le précise –  rien de dérogatoire par rapport aux réponses habituelles de la collectivité quant à la communication de ce type de document, mais une volonté de respect du droit. Nous vous avons communiqué tout ce qui était juridiquement communicable. Un courrier officiel va vous être adressé en ce sens. Il vous permettra de saisir la CADA, si vous le souhaitez, sans attendre l’expiration du délai de silence valant décision de refus.
Nous y joindrons une copie de la délibération de février 2013 relative au gentilé.
Sincèrement
 
xxxxxxxxx xxxxxxx
Directrice de la communication
Conseil général d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture – CS 24218 – 35042 Rennes Cedex
 

De : Patrick Jehannin
Date : vendredi 15 novembre 2013 18:43
À : xxxxxxx xxxxxxxxx
Objet : Re: Demande de communication d’un rapport de présentation

Bonsoir Madame xxxxxxx,
 
Je vous remercie très sincèrement une nouvelle fois pour la rapidité et la précision de votre réponse.
 
Concernant la délibération de février 2013, dont bien évidemment je dispose déjà puisqu’elle a été publiée au recueil des actes administratifs, je précise à nouveau que ma demande porte spécifiquement sur le “rapport de présentation” qui a été diffusé aux membres de l’assemblée.
 
Concernant le marché passé avec la société GFT, je me permets de rappeler que ma demande porte d’une part sur la “note méthodologique” comme vous le rappelez, mais également d’autre part sur les “livrables” de ce marché que vous n’évoquez pas.
 
J’avais moi-même pris connaissance de la “jurisprudence” de la CADA et je m’étais d’autre part entouré de plusieurs conseils avisés.
 
S’il n’est pas exclu en effet qu’il puisse y avoir discussion sur la communication de tout ou partie de la note méthodologique (nous verrons ce que sera l’avis de la CADA dans le cas d’espèce, puisqu’elle n’a émis d’avis jusqu’à présent que dans des cas d’espèces), je ne pense pas que les services juridiques puissent valablement soutenir que les “livrables” ne sont pas communicables.
 
Je serai donc très attentif à la nature des pièces qui seront jointes au courrier que vous m’annoncez.
 
Sincèrement.
 
Patrick Jéhannin

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